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Delai de solde tt compte

Question anonyme le 09/07/2013 à 21h57
Dernière réponse le 13/09/2013 à 21h54
[ ! ]
Bonjour, suite a une maladie professionnelle(dossier en cours a la secu) j'ai été reconnu inapte a mon poste et j'ai donc été licencie le 29 juin. A ce jours je n'ai toujours pas mon solde de tout compte ni attestation assedic (ce qui fait que mon dossier a pole emplois et pas complet ni enregistre) est ce qu'il y a un delai pour avoir son solde de tout compte?
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1 réponse pour « 
delai de solde tt compte
 »
Réponse de pitolat
Le 13/09/2013 é 21h54
[ ! ]
Bonsoir , pas de délais pour l'attestation ASSEDIC , il doit remis a la rupture du contrat de travail , la cour de cassation dit que la non remise de l'attestions ASSEDIC procure un préjudice que le juge du fond (CPH) doit réparer , pour le solde de tout , ce document est surtout pour patron , on est même pas obligé de le signer , par contre on accepte un petit délais pour le paiement des sommes dues car il faut faire le calcul , mais là c'est beaucoup trop long , il faudrait vous rapprocher d'un défenseur syndical et envisager une action au conseil de prud'homme avec demande de demande de dommages et intérêts
Référence(s) :
Defenseur syndical
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