670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Spécialité :  

Juridique

Délai pour un divorce

Question anonyme le 28/03/2009 à 08h37
[ ! ]
Le juge doit trancher sur l'obtention et le montant de l'attribution d'une indemnité compensatoire. La partie adverse ne pouvant justifier de raisons valables pour justifier le refus, elle se contente depuis plusieurs mois de demander le report, combien de temps ou de fois le juge peut il accepter ces reports, alors qu'aucuns éléments nouveaux ne sont fournis Il y a t-il une possibikité pour faire accélerer le jugement Salutations CHRIS
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
délai pour un divorce
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
Q2:1.162T30.156