Peut on faire appel plusieurs fois?
Question de brindamour le 12/01/2012 à 15h53
Dernière réponse le 12/01/2012 à 19h30
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Dernière réponse le 12/01/2012 à 19h30
Je suis en instance de divorce depuis 5 ans, je viens de gagner le jugement, aux torts exclusifs de la partie adverse. Mon ex femme fait appel si elle perd de nouveau l appel peut elle faire appel plusieurs fois?
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1 réponse
pour «
peut on faire appel plusieurs fois?
»
Réponse de canounet
Le 12/01/2012 é 19h30
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Le 12/01/2012 é 19h30
On ne peut faire appel une 2è fois, il faut aller en cour de cassation
un appel abusif est condamnable et peut être sanctionné par une amende
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peut on faire appel plusieurs fois?
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