Je suis en plein divorce et la partie adverse a inclus dans mes revenus ma rente AT ( 28% ) reformulée dans les différents courriers en pension d'invalidité . hors pour le calcul de la prestation compensatoire , le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ( article 272 du code civil en vigueur depuis le 12 / 02 / 2005 ) la pension d'invalidité et la rente AT sont 2 choses differentes
Pension d' invalidité : imposable et remplace un salaire
la rente AT n'est pas imposable , et , c'est le règlement d'un préjudice ( accident ) ce n'est pas UN SALAIRE
quelqu'un peut il me donner des tuyaux, merci