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Liquidation communauté matrimoniale après décès

Question anonyme le 19/07/2008 à 14h51
Dernière réponse le 17/07/2011 à 18h01

[ ! ]

Bonjour, Une liquidation de la communauté matrimoniale sans contrat peut elle être faite après le décès d'un des 2 époux ? On me dit que cette liquidation ne peut avoir lieu après un décès du fait de l'incapacité de l'époux décédé à répondre. Merci par avance Recevez mes cordiales et respectueuses salutations

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2 réponses pour «

liquidation communauté matrimoniale après décès

Réponse anonyme
Le 22/01/2011 é 15h51

[ ! ]

En présence d'héritier et en l'absence de testament une liquidation de la communauté légale a lieu après le deces de l'un des conjoints. Un décède ne peut par principe répondre.... Quel rapport avec la liquidation?

Référence(s) :

Code civil

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Réponse anonyme
Le 17/07/2011 é 18h01

[ ! ]

Même question... Un décédé ne pouvant par principe pas répondre pour défendre ses droits dans cette liquidation suite au divorce, comment faire ???? Un de ses enfants (et donc héritier) peut-il le représenter et si oui, comment ? Merci.

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