Bonjour,
Après que mon compagnon et associé en SARL m' ai expulsé par huissier de notre domicile en Novembre 2008 , je quittai définitivement le foyer en avril 2009. A la demande de l'expulseur, le tribunal m'a condamné à verser la somme de 570 euros de loyer d'occupation.
Avant la date d'expulsion, il n'a jamais été question de quelconque loyer: pas de bail existant.
Puisqu'il m'a été imposé d'imdemniser le propriétaire des lieux de l'expulsion, alors que je règle tous les mois des échéances de paiement, sous contrôle d'huissier et que j'arrive bientôt à terme du règlement imposé, dois-je réclamer en échange de cette somme, que je considère comme un loyer, que me sois adressé un bail par le propriétaire expulseur,
Ai-je le droit de réclamer ce bail ?
Y a t-il un texte de loi en rapport avec cette question?
Merci d'avance de bien vouloir me répondre...
D.R.