670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Droit familial

Loyer sans bail

Question de Dlauro le 29/07/2012 à 12h07
[ ! ]
Bonjour, Après que mon compagnon et associé en SARL m' ai expulsé par huissier de notre domicile en Novembre 2008 , je quittai définitivement le foyer en avril 2009. A la demande de l'expulseur, le tribunal m'a condamné à verser la somme de 570 euros de loyer d'occupation. Avant la date d'expulsion, il n'a jamais été question de quelconque loyer: pas de bail existant. Puisqu'il m'a été imposé d'imdemniser le propriétaire des lieux de l'expulsion, alors que je règle tous les mois des échéances de paiement, sous contrôle d'huissier et que j'arrive bientôt à terme du règlement imposé, dois-je réclamer en échange de cette somme, que je considère comme un loyer, que me sois adressé un bail par le propriétaire expulseur, Ai-je le droit de réclamer ce bail ? Y a t-il un texte de loi en rapport avec cette question? Merci d'avance de bien vouloir me répondre... D.R.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
loyer sans bail
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.387