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Reliquat de facture 1 an et demi après

Question anonyme le 21/07/2008 à 16h20
Dernière réponse le 16/02/2013 à 14h14
[ ! ]
Suite à des dégradations importantes sur ma voiture, je l'ai fait réparer après passage d'un expert. Le garagiste m'a fait régler la franchise soit 180 euros, mais 1 an et demi après il me réclame la somme de 28,81 euros HT qui apparait sur la facture, pour vétusté. A t-il le droit de me réclamer cette somme si longtemps après et pourquoi ce n'est pas l'assurance qui a réglé ce montant?
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2 réponses pour « 
reliquat de facture 1 an et demi après
 »
Réponse anonyme
Le 06/12/2012 é 10h58
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Pour l'assurance, demandez à l'assureur mais calculé la vétusté n'est pas illégale. Une facture peut être contester pendant 12 mois mais Une facture ou une dette reste récupérable pendant 30 ans Sauf forclusion : Forclusion : ayant pour effet d’empêcher les poursuites saisie, huissier etc si aucune action en justice n'a été effectuer dans les 24 mois après la demande de paiement mais n'annule pas la dette.
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Réponse anonyme
Le 16/02/2013 é 14h14
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Pour l'assurance, demandez à l'assureur mais calculer la vétusté n'est pas illégal. Une facture peut être contestée pendant 12 mois mais Une facture ou une dette reste récupérable pendant 30 ans Sauf forclusion : Forclusion : ayant pour effet d’empêcher les poursuites : saisie, huissier, etc., si aucune action en justice n'a été effectuée dans les 24 mois après la demande de paiement, mais n'annule pas la dette.
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