669 972
questions
1 485 804
réponses
1 459 436
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Terrain heritier non partagé

Question anonyme le 08/04/2014 à 11h00
Dernière réponse le 08/04/2014 à 11h39
[ ! ]
Les parents de mon père sont décedés il ya plus de 20 ans donc il n'ya eu aucun partage entre ses soeurs, le soucis une de ses soeurs a fait construire une maison sur une parcelle de terrain non partagé pour sa petite fille et sans permis de construire quel procedure faut il envisagé?
Répondre
1 réponse pour « 
terrain heritier non partagé
 »
Réponse de canounet
Le 08/04/2014 é 11h39
[ ! ]
Vous pouvez demander le partage la maison appartenant aux propriétaires du terrain, sa valeur devra être partagée mais un professionnel, le notaire par qui vous devrez obligatoirement passer, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
terrain heritier non partagé
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T27.69