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Vente d'une maison en donation partage

Question anonyme
Dernière réponse le 30/12/2009 à 13h22
[ ! ]
En janvier 1998, mes parents ont procédé à une donation partage entre enfants. ils sont usufruitiers de la maison qu'il m'ont légué. Nous nous sommes mis d'accord pour vendre cette maison (ils déménagent dans une autre maison). ceci est prévu en 2010. 1) est-ce possible de vendre cette maison de leur vivant ? 2) si oui, quelles seront les conséquences sur la fiscalité (plus value à payer ? calcul de cette plus value ? etc...) merci
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1 réponse pour « 
vente d'une maison en donation partage
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 30/12/2009 à 13h22
[ ! ]
1) Il est possible de vendre cette maison du vivant d'un usuifruitier : soit l'usufruitier garde l'usage de la maison et l'acheteur ne vous achète que la nue-propriété ( cas exceptionnel car très contraignant pour l'acheteur ) soit il achète également l'usufruit à vos parents ( il existe des barêmes en fonction de l'age des usufruitiers et de l'estimation de l'immeuble )
2) Pour les conséquences sur la fiscalité : voir avec le notaire ...
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lecture diverses
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