Bonjour,
je suis licenciée pour cessation d'activité au 31 mai 2011 (j'ai été prévenue début avril par mon employeur, et j'ai un préavis de 2 mois à faire avant le fermeture définitive de la société).
Je pensais prévenir l'agence courant avril pour partir au 31 mai.
Après renseignements, un juriste me répond que ... "Concernant le bénéfice du préavis réduit à 1 mois pour motif de perte d’emploi, il convient que le licenciement soit effectif au moment où le congé est donné. Vous ne pourrez donc bénéficier de votre préavis réduit qu’à partir du 1er juin et vous devrez être en mesure d’apporter un justificatif de cette perte d’emploi.
est-ce que je oeux avoir le texte qui précise cela ? car je ne le trouve nulle part ?
cordialement
Bonjour, vous avez été prévenu par votre employeur que la société allait cesser, donc vous avez une lettre vous informant que vous allez être licencié à telle date et que vous aviez un préavis deux mois à faire. Cette lettre que vous avez reçue en recommandé (obligatoire) devrait servir de preuve. Vous pouvez consulter l'Adil de votre département qui devrait le confirmer. Cordialement.
Le juriste de l'adil me dit que le préavis de départ du logement démarre à compter de mon chomage effectif soit à compter du 1er juin.
or je voudrais connaitre le texte officiel qui précise cela, car je ne le trouve nulle part et je pensais pouvoir quitter ce logement au 31 mai et non au 30 juin.
(mon loyer est de presque 900 euros ça commence à chiffrer)
comment trouver ce texte de référence ?
cordialement
J'ai parcouru les conditions de la loi sur la réduction du délai de préavis
elle est de droit à partir du moment où vous faites l'objet d'un licenciement
il n'est nulle part question de la prise d'effet de ce licenciement
je n'ai pas trouvé non plus de jurisprudence concernant ceci
quoique faisant confiance à l'adil, je ne vois pas sur quoi leur juriste se base
je vous suggère d'envoyer quand même votre lettre RAR avant le 1er mai avec indication du préavis finissant le 31 mai
joignez-y la preuve que vous serez licencié au 31 mai
tenez-nous au courant de la suite
Merci pour votre réponse.
je viens de demander à un avocat qui me confirme ce que m'a dit l'Adil et me propose de faire une demande de dispense de préavis auprès de mon employeur.
voilà