J'ai été mutée dans une autre région à 300 km de chez moi, en mai 2009. J'ai emménagée dans mon nouveau logement au 1/07/09.
Le bail est à mon nom et celui de mon conjoint qui avait demandé une mutation auprès de son employeur pour me suivre, mais celle-ci vient de lui être refusée.
Nous avons donc pris la décision que ce serait moi qui quitterais mon emploi.
J'ai donc négocié une rupture conventionnelle avec mon employeur, et serais donc sans emploi à partir du 31/10/09.
Mon agence refuse de m'accorder un mois de préavis de départ.
Que puis je faire ?
L'article 12 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le locataire part de son logement ,lorsqu'il le veut.
L'article 15 meme loi, énonce un préavis de 3 mois a donner
en lettre recommandée avec A.R.....................................
1mois si vous touchez le RSA, mais comme vous avez
une démission (rupture conventionnelle) vous ne pouvez
bénéficier d'un préavis de 1 mois.
Donc, votre préavis est de 3 mois;
8février 2010/ 8h35.