670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Desolidarisation du bail en cas de violences

Question de tipoisson le 09/09/2011 à 15h31
Dernière réponse le 31/05/2013 à 13h59
[ ! ]
Bonjour, Je ne suis pas mariée et nous avons 2 enfants. Je souhaite partir mais le bail est à nos 2 noms. Je cherche un appart avec mon 1% Logement mais mes demandent sont rejetées car je suis solidaire des loyers pendant 2 ans. C'est une clause de notre contrat de bail et on nous l'a fait réécrire à la main et signé le jour de la signature du bail. Le pbl c'est que les bailleurs prennent en compte dans leur calcul toutes mes charges ET mon loyer actuel qui pourrait m'etre réclamé si mon ex ne le paye pas. Du coup avec mon petit salaire, mon dossier est refusé par les bailleurs. Je ne sais pas quoi faire car il ne veut pas donner congé en meme temps que moi et aucun bailleur dans le social ne me fait confiance pour m'accorder un logement. Ils ont peur qu'un jour je sois endetté à cause de mon ancien loyer. Je suis bloquée pendant 2 ans à rester sous le meme toît que lui. Est ce que la loi ne prévoie pas d'annuler cette clause en cas de violence conjugale??
Répondre
3 réponses pour « 
Desolidarisation du bail en cas de violences
 »
Réponse de canounet
Le 09/09/2011 é 15h36
[ ! ]
Si vous êtes co-signataire du bail, vous ne pouvez le résilier individuellement qu'à son anniversaire (tous les 3 ans pour une location vide, tous les ans pour un meublé) et en respectant les délais de préavis (3 mois si vide, 1 si meublé) jusque là, vous êtes aussi malheureusement responsable du paiement de tout ou partie de votre loyer actuel je vous suggère de contacter une assitante sociale qui pourrait peut-être vous aider à trouver une solution contactez également l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Répondre
Réponse anonyme
Le 31/05/2013 é 13h38
[ ! ]
Bonjour je suis locataire solidaire avec mon conjoint ns somme pacsé. Je souhaite rompre le bail et partir car mon conjoint ne veut pas partir mais il n'a pas un salaire suffisant pour le reprendre a son nom comment doit je faire car je ne veux pas payer ses loyer puis le nouveau loyer du futur appartement merci
Répondre
Réponse de tipoisson
Le 31/05/2013 é 13h59
[ ! ]
Bonjour, En effet j'ai résilié le bail à mon nom, mais je reste redevable des loyers en cas d'impayé pendant 2 ans. A l'issu des 2 ans, le bailleur ne pourra plus se retourner contre moi. A ce jour, seul son nom est sur le bail.
Référence(s) :
ce qui m'est arrivé
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Desolidarisation du bail en cas de violences
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.841