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Nous n'avons plus de bail effectif

Question anonyme le 08/05/2009 à 20h17
Dernière réponse le 28/11/2009 à 16h25
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Nous habitons depuis une dixaine d'années dans la meme maison. Au début le proprietaire nous a fait un bail de 3 ans que nous n'avons jamais resigné car il ne nous en a jamais représenté. Nous n'avons donc plus de bail effectif mais nous continuons à vivre dans la maison en payant notre loyer par virement. Le proprietaire ne nous fait pas non plus de quittance. Quels sont nos droits et les siens? Peut il nous expulser quand il le souhaite? Merci de votre réponse
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2 réponses pour « 
Nous n'avons plus de bail effectif
 »
Réponse de Njuln
Le 16/10/2009 à 01h13
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Non il ne peux pas vous expulser comme cela Une expulsion est une longue procédure qui ne peut être prise que par un juge et ordonné par la préfecture Pour ton bail ne t'inquiète pas, il est de coutume que le bail soit a reconduction automatique. ton loyé es donc toujours sur la même base avec comme augmentation juste celle definie par l'indice type ICC ( pour les location ce n'est pas l'icc mais c'est tout comme ) Pour tes quittances, c'est facile, fait lui la demande ou alors, demande lui tout les mois ( il est dans l'obligation de t'en donner ) et s'il te demande pourquoi tu les veux dit simplement que la caf te les demande :)
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Réponse de TI1000
Le 28/11/2009 à 16h25
[ ! ]
BONJOUR. LE BAIL INITIAL SIGNE IL YA UNE DIZAINE D'ANNES, EST TOUJOURS VALABLE EN 2009. LE BAIL INITIAL A ETE SIGNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS, RECONDUIT TACITEMENT PAR LES DEUX PARTIES.................................. LE BAILLEUR NE S'ETANT PAS MANIFESTE, POUR VOUS DONNER CONGE, 6 MOIS AVANT LA FIN DES TROIS PREMIERES ANNEES, LE BAIL S'EST POURSUIVI NORMALEMENT ...AVEC TOUJOURS LES MEMES DROITS ET OBLIGATIONS , POUR LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE ...LE BAILLEUR EST DANS L'OBLIGATION DE REMETTRE AU LOCATAIRE, UNE QUITTANCE DE LOYER, SUR SIMPLE DEMANDE DE SA PART..................................... ....... ...LE BAILLEUR VOUS REAJUSTE T'IL VOTRE LOYER UNE FOIS PAR AN A LA DATE D'ANNIVERSAIRE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT..??....POUR INFORMATION, LE BAILLEUR A TOUJOURS LA POSSIBILITE PENDANT CINQ ANS, DE VOUS RECLAMEZ DE L'ARGENT, CE QUI VEUT DIRE QU'IL PEUT REMONTER DANS SES COMPTES JUSQU'A ....2004.//....ET INVERSEMENT, VOUS DISPOSEZ DU MEME DELAI...................................................................... ...SI VOTRE BAILLEUR VOUS INFORME VERBALEMENT QU'IL VA VENDRE OU REPRENDRE SON LOGEMENT, VOUS LUI DITES: "" OUI "". MAIS SA DEMANDE N'A AUCUNE VALEUR, CAR IL DOIT VOUS ENVOYER 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R, VOUS INFORMANT DU MOTIF,POUR LEQUEL IL NE RENOUVELLE PAS VOTRE BAIL.................................. VOUS DEVEZ POUR LE RESPECT DE VOS DROITS, CONNAITRE TOUJOURS LA FIN DU BAIL.....CAR SI LE BAILLEUR NE RESPECTE PAS LE PREAVIS DE CONGE, QU'IL VOUS DOIT, LE BAIL S'OUVRE DE NOUVEAU POUR UN DELAI DE 3 ANS.................................................................. COMMENT CALCULEZ? ...A PARTIR DE LA DATE DE SIGNATURE DU BAIL, VOUS RAJOUTEZ 3 ANS..................... PUIS, AU RESULTAT, VOUS RAJOUTEZ, DE NOUVEAU 3 ANS, ETC...POUR ARRIVER JUSQU'A UNE DATE PLUS PROCHE DE NOUS.......CELA DEMANDE DIX MINUTES DE CALCUL....MAIS POUR LE RESPECT DE VOS DROITS..................................................................................... ......TANT QUE VOUS PAYEZ LES LOYERS A TERME, VOUS ETES DANS VOTRE DROIT........ET SI VOTRE PROPRIETAIRE NE VOUS ENVOIE PAS DE CONGE,VOUS POUVEZ RESTER DANS VOTRE MAISON, ENCORE DIX ANS..................................................................................... POUR INFORMATION, LE BAILLEUR NE PEUT VOUS PRESENTER VOTRE CONGE DE DEPART.....QUE POUR DES RAISONS PRECISES................................................... 1- POUR HABITER LA MAISON LUI- MEME............................ 2 - OU POUR Y FAIRE HABITER UN MEMBRE DE SA FAMILLE. //SONT EXCLUS: LES FRERES ET SOEURS// NIECES ET NEVEUX//... ONCLES ET TANTES//................ 3- OU POUR UN MOTIF LEGITIME ET SERIEUX: PAR EXEMPLE, LORSQUE LE LOCATAIRE NE PAIE PLUS SES LOYERS.................................................................................. BON NOEL!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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