Je me permets de prendre contacte avec vous suite à l’acquisition d’un appartement dans le département de l’Ile et Vilaine par le dispositif de Robien.
Nous avons signé le contrat de réservation le 08/10/2007. Puis nous avons reçu le projet d’acte authentique pour ensuite venir signer la procuration à un notaire de notre région qui lui à validé l'acte authentique.
Je vous explique notre problème, sur le contrat de réservation aucun poteau électrique n’est mentionné sur le terrain alors que sur le projet d’acte authentique il est représenté. Nous nous en sommes rendu compte en allant sur place et effectivement il saute vraiment aux yeux. Ma question est de savoir si cela est légal de la part du vendeur. Il me semble qu’il peut y avoir des différences en le contrat de réservation et l’acte authentique que dans le cas de modification, par exemple sur les métrés et matériaux, en ce qui concerne le poteau électrique il était présent bien avant.
Que puis-je faire auprès du vendeur? Pour lui tout est en règle, est-ce exacte ? Sachant que le but du dispositif de Robien est de revendre le bien et que ce gros poteau haute tension est une moins value assurée.
A priori je peux faire valoir mes droits avec l'article 1116 du code civil. Lors du contrat de réservation je n'ai pas consenti à avoir un poteau électrique sur mon terrain et sachant avec preuve que celui-ci existé déjà avant l'élaboration du contrat de réservation, j'en conclue que ce n'est pas une modification. Même si le contrat de réservation n'est pas un document contratuel il me semble néanmoins indispensable que celui-ci soit identifié sur ce contrat.
Pourriez-vous me dire si ce que je pense est exact? Et aussi connaitre le numéro d'article dans le code de la construction et de l'habitation qui stipule clairement les modifications possibles le contrat préliminaire et l'acte authentique.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Quand vous signez un contrat de réservation, vous signez aussi les plans du bien réservé, une notice descriptive du bien, et pour le terrain un plan de masse et un plan de situation. Ainsi, vous pouviez repérer sur place la parcelle de terrain sur laquelle la construction serait édifiée et y voir le poteau existant avant la de signer le contrat de réservation ou au moins avant la fin du délai de rétractation légal qui est de 7 jours à partir de date de réception des documents contresignés par le promoteur avant qu'ils vous envoient votre exemplaire sous pli recommandé.
Référence(s) :
J'ai été conseillère de clientèle dans la promotion immobilière pendant près de 40 ans.