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Date de livraison sur contrat de réservation VEFA

Question anonyme le 27/07/2010 à 11h29
Dernière réponse le 29/02/2012 à 16h44
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Bonjour, en avril j'ai signé un contrat de réservation pour un logement neuf en VEFA. Sur le contrat de réservation la date de livraison prévue était mentionnée au 1ier Trimestre 2010. Je devais alors signer l'acte chez le notaire en Mai. Nous somme fin Juillet, je n'ai toujours pas signé chez le notaire, l'immeuble n'a toujours pas commencé à être construit et aujourd'hui l'agence immo vient de me contacter pour me dire que la signature chez le notaire se fera en Novembre 2010. Ce qui veut dire que les délais prévus dans le contrat de réservation ne seront pas respecté. Ma question : Lors de la signature chez le notaire, la date de livraison écrite sur le contrat de réservation doit être la même ?(c'est la loi ?) Car j'imagine qu'ils vont vouloir la changer pour ne pas payer des pénalités de retard. Merci de m'aider sur ce point. Luc
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1 réponse pour « 
Date de livraison sur contrat de réservation VEFA
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Réponse anonyme
Le 29/02/2012 à 16h44
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Je suis dans le même cas et difficile de trouver une réponse. Je vois que votre message date de 07/2010. Avez-vous résolu votre soucis ? Je suis très étonné qu'un constructeur puisse s'engager par écrit sur une date de livraison dans un contrat de réservation et qu'il puisse en changer librement au moment de l'acte de vente.
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