Bonjour,
Suite a signature d'un compromis de vente d'un bien avec conditions suspensives du Juge des Tutelles nous devions signer Au plus tard le 1er octobre 2010. Le juge n'a toujours pas donné son accord et la date est donc dépassée nous n'avons pas signé de prorogation pour la date es ce que le compromis est caduque. Il est bien notifié dans le compromis : Date prévue pour la signature de l'acte authentique : au plus tard le 1er octobre. Rien de plus.
En l'attente et en vous remerciant par avance.
Alicia
Bonjour.
L'ordonnance d'autorisation du juge des tutelles n'ayant pas été rendue, la condition suspensive (y en a-t-il d'autres?) n'est pas remplie, et "rien n'est fait". La vente est "en suspens".
Le compromis n'est sans doute pas notarié, ca il y figurerait très probablement une clause, de style : "...(date butoir)... Passé cette date, les parties seront déliées de tout engagement, le dépôt de garantie sera restitué à l'acquéreur...".
La difficulté aurait été devancée.
C'est le tort de laiser des non-professionnels "rédiger" des actes...
Bien à vous.