670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Droit de l'enfant

Donation ou héritage en algérie suite à kafal

Question anonyme le 15/02/2011 à 16h10
[ ! ]
Nous avons signé un acte d'achat d'un appartement en algérie, et nous avons déjà réglé 40% du bien il reste 60% à régler dont nous ferons un prêt immobilier. Nous avons un seul et unique enfant qui a 3 ans que nous avons eu par kafala judiciaire en Algérie. Le notaire nous a dit qu'il ne peut pas figurer dans l'acte sauf si nous demandons au juge, mais cela prendrait du temps surtout pour faire le crédit et cela gênerait pour l'hypothèque. Le notaire nous a dit qu'il fallait faire une donation à notre enfant après le crédit accepté. Quels sont les conséquences d'une donation par rapport à un héritage demandé au juge ? car notre enfant sera le seul et unique héritier. Merci de votre réponse
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
donation ou héritage en algérie suite à kafal
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.894