Différence entre ma paie et mon bulletin de paie
Question posée le 16/09/2008 à 14h58
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Madame,Monsieur,
Mon employeur me fait un chèque d'environ 1200e par mois mais me donne un bulletin de salaire avec un net à payer inférieur environ 1000e pour payer moins de charges... est-ce légal? que puis-je faire?
Merci
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Elements de réponses proposés : |
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Le code du travail appelle cela le "travail dissimulé".
L'employeur dissimule clairement des heures aux organismes sociaux, et aux inspections du travail.
Tu peux déjà savoir que,
si ton contrat de travail prend fin avec lui (qu'importe la cause), tu peux l'attaquer pour travail dissimulé et partir en + avec 6 mois de salaires d'indémnités.
Voir les textes (google est ton ami) légaux (code du travail, et pénal), et la jurisprudence...
Tu pourrais aussi attaquer dès à présent, mais dur à vivre en étant encore dans la boite...
Il suffit que tu puisse prouver que tu as effectué plus d'heures que sur la fiche de paie...
Références :
Délégué Syndical CGT sur le point d'agir sur un cas de travail dissimulé ;)
Google est mon ami
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Bonjour,
Il faut que deux éléments soient réunis:
-une violation de la loi
-une intention coupable
-pour être indemnisé au civil un préjudice et un lien de causalité avec son agissement frauduleux.
Article L8221-1 du code du travail
Sont interdits :
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
ET
Article L8221-3 En savoir plus sur cet article...
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.
Sur l'intention frauduleuse
article 121-3 du code pénal: Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Pourtant la Cour de cassation a pu dire ;"la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;" chambre criminelle le 8 juin 1994.
Par contre ne laissez pas traîner cette situation c'est plutôt risqué. j'ajouterai que votre employeur n'est pas malin, comment justifie-t-il des sorties de salaires supérieures aux bulletins lorsqu'il paye par chèque? Si encore il les payait l'excédent en cash mais c'est flagrant!!
PS: dommages et intérêts à la clé, préjudice: vous cotisez moins que la masse de travail que vous effectuez, puis regardez si vous ne dépassez pas le nombre d'heure réglementaire (dans ce cas un coup de fil à l'inspecteur du travail dont le nom doit obligatoirement être affiché dans les locaux de la société).
cordialement.
Références :
mon blog:
http://www.viedesaffaires.com
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Il existe une solution diabolique ; tu déclares aux impôts la somme que tu touches réellement. Quand ils compareront avec ce que déclare l'employeur, ils vont fouiner et taper là où ça fait mal ! (et ils en ont les moyens) Si l'employeur n'apprends pas d'où vient le coup t'as gagné .
Références :
expérience vécue, et gagnée !
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Ce n'est pas légal. Il s'agit de travail dissimulé.
J'espère avoir répondu à votre demande
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