670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Dissociation prix terrain/maison

Question anonyme le 05/07/2012 à 20h04
Dernière réponse le 05/07/2012 à 21h04
[ ! ]
Bonjour, Avec mon conjoint nous voulons construire une maison sur un terrain qui lui appartient. Si un jour on devait se séparer à la vente de la propriétée le prix du terrain (qui est terrain agricole) sera déduit et récuperer par mon cojoint qui en est le propriétaire. Je voudrai donc savoir comment savoir si au final je ne ferai pas un investissement inutile si au final dans 10 ans on me dit qu'a ce jour le terrain de 1000m² vaut 320000€ vu qu'il serai passer constructible et que la propriété en vaut 400000€ et que par conséquent il reste 80000€ à se partager ???? merci
Répondre
1 réponse pour « 
dissociation prix terrain/maison
 »
Réponse de Andy 91
Le 05/07/2012 é 21h04
[ ! ]
Bonsoir, Si vous envisagez de construire une maison sur un terrain appartenant à votre conjoint, l'ensemble appartiendra à votre conjoint. En effet, l'article 553 du Code Civil précise bien que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est pas prouvé. En cas de divorce, il faudra prouver que vous avez participé au financement de la maison, il faut donc garder des preuves de manière à pouvoir récupérer votre participation. Il n'est donc pas recommandé de construire sur le terrain appartenant à l'un des des conjoints cependant tous les couples ne divorcent pas ! Bien cordialement.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
dissociation prix terrain/maison
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.703