670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Acquisition d'un terrain en donation

Question de frel564 le 24/04/2012 à 14h51
Dernière réponse le 25/04/2012 à 01h10
[ ! ]
Un tiers du terrain à été donné à un des trois frères ,pour construire , en dehors de l'acte de donation chez le notaire,aucune autre démarche n'a été réalisée à ce jour ( trente deux ans plus tard ) est-ce que ce terrain en donation lui appartient définitivement au delà de 30 ans ?Sachant que la valeur du terrain est plus élevée que les 2 tiers restant ( terrain agricole) revenant aux 2 autres frères
Répondre
1 réponse pour « 
Acquisition d'un terrain en donation
 »
Réponse de canounet
Le 25/04/2012 é 01h10
[ ! ]
Si la donation est effective, on ne peut plus y revenir dessus
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Acquisition d'un terrain en donation
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T28.165