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Ressources pour prestation compensatoire ou pension alimentaire
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Question anonyme le 24/02/2014 à 10h46
[ ! ]
J'habite en colocation avec une personne, je ne suis ni pacsé , ni concubin. Je suis en instance de divorce pour rupture de longue durée , la partie adverse demande les ressources du locataire en a t il le droit? Vous remerciant.
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