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Saisie de la rente at

Question de frelon66 le 08/07/2012 à 13h45
Dernière réponse le 09/07/2012 à 13h29
[ ! ]
Bonjour comme beaucoup dans le cadre de mon divorce on ajoute comme revenus saisissables a mes retraites ma rente accident de travail pour le calcul de la pension DEPUIS 2006 que je dois versee a ma femme certains disent que c est un revenu donc saisissables d'autre disent que c'est insaissable comme le stipule l article L 434-18 CSS SVP POURRAIS JE AVOIR UNE REPONSE CETTE FOIS CI SANS CONTESTATION POSSIBLE ..... MERCI A TOUS
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2 réponses pour « 
saisie de la rente at
 »
Réponse de LN91
Le 08/07/2012 é 17h54
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La rente d'accident du travail n'est pas saisissable, contrairement aux indemnités d'accident du travail. Une rente n'est pas un revenu.
Répondre
Réponse de frelon66
Le 09/07/2012 é 13h29
[ ! ]
MERCI DE REPONDRE A MON PRECEDENT MAIL ESCUSEZ MON INSISTANCE ET L ECRITURE EN MAJUSCULES TRES RESPECTUEUSEMENT A VOTRE ECOUTE LD
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