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Dommage et interets tapage nocturne

Question de Lucaclara le 24/04/2010 à 07h38
Dernière réponse le 14/05/2010 à 00h21
[ ! ]
Combien puis je prétendre en dommage et interets depuis 4 ans je subi des nuisances chez moi
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1 réponse pour « 
dommage et interets tapage nocturne
 »
Réponse de canounet
Le 14/05/2010 é 00h21
[ ! ]
Vous devez vous adresser au tribunal d'instance qui traite des conflits entre voisinage et jugera de la validité de votre demande mais vous devrez apporter des preuves incontestables si vous ne voulez pas que cela se retourne contre vous
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