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Incapable de payer les dommage et interets

Question anonyme le 14/11/2009 à 12h46
Dernière réponse le 14/11/2009 à 12h55
[ ! ]
Si une personne ne peut pas payer le dommage inflige par la cour ou il n'a pas les moyens pour le faire.. quelle sont les procedures a suivre..par exemple dans le cas d'une personne retraite sans aucune revenue, son voisin le poursuit pour une affaire d'empietement de terrain et il est condamne a payer une grosse somme d'argent...
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1 réponse pour « 
incapable de payer les dommage et interets
 »
Réponse de NellyK
Le 14/11/2009 é 12h55
[ ! ]
Pour tout problème dont vous ne voyez pas l'issue, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir de quel centre social vous dépendez. Une fois que vous le saurez, allez-y et prenez rendez-vous avec une assistante sociale. Expliquez lui la situation. Pensez à amener tout ce qui prouve ce que vous dites (attestation, courrier du tribulal...). Ces personnes sont formées pour vous aider. Courage. Codialement.
Référence(s) :
expérience personnelle
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