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Don de terrains

Question anonyme le 18/09/2014 à 12h29
Dernière réponse le 18/09/2014 à 13h41
[ ! ]
Bonjour, nous avons acheté il y a 7 ans une maison avec 4 terrains non constructibles (1 bois et des champs le tout en zone inondable). Nous avons revendu la maison sans les terrains. Peut on donner (je dis bien donner) ces terrains à l'état ou à un particulier, quelles sont les démarches à faire ? Je ne trouve aucune information sur internet. Merci de vos réponses
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1 réponse pour « 
Don de terrains
 »
Réponse de etniqs
Le 18/09/2014 é 13h41
[ ! ]
Allez voir le service domaniale de votre mairie. à savoir : le donner à "titre gratuit" est un terme erroné. le prix du terrain sera requalifié en revenu/avantage en nature, vous payerez la plus-value entre le prix du terrain (qui sera déterminé par le service domanial si vous ne lui donnez pas vous même un prix) et le prix de vente. Idem pour le bénéficiaire, qui paiera un impot sur cet 'avantage en nature'. Ne vous fourvoyez pas, le trésor "public" vous rattrapera d'une manière ou d'un autre ...
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