Pour des parcelles de terre agricoles qui sont devenues constructibles, nous désirons les reprendre afin de les vendre sous forme de terrains à bâtir.
Ces terrains sont depuis de nombreuses années louées à des agriculteurs. Il n’existe pas de bail écrit. Dans un premier temps un courrier a été adressé au locataire actuel pour lui notifier que nous reprenons ces terrains qui sont depuis 2007 constructibles.
L’agriculteur en question semble ne pas vouloir les céder selon une procédure d’entente mutuelle et fait valoir une indemnité de 34€ par are. Il fait également valoir un droit de préemption.
Pour le droit de préemption je pense qu’il faut lui proposer les terrains au prix de vente identique proposé aux personnes intéressées. cependant je ne vois pas ce qu’il est nécessaire d’indemniser vu qu’il sera en mesure de récolter jusqu’à la date de reprise des terrains fixée au 01/11/2012.
Pourriez-vous me renseigner sur la procédure existante dans ce cas de figure. Un acheteur désire prendre possession rapidement d’une parcelle. Il me semble prudent de ne rien bousculer afin d’éviter des problèmes à venir.
Merci d'avance pour votre aide.
Joseph