Pet-on rendre un terrain indivisible?

Bonsoir, Il faut consulter le règlement du lotissement. Pour garder un cadre agréable, le règlement peut interdire la division des lots. Maintenant, si le règlement du lotissement n'interdit pas la division des lots, chaque propriétaire devrait pouvoir le faire. Pour éviter cela, le maire peut imposer une surface minimum importante pour construire ou baisser le COS . Autre possibilité, vous pouvez modifier le règlement du lotissement en y ajoutant une clause d'indivisibilité.( vote en assemblée générale ) Bien cordialement.

Bonjour, Merci pour cette réponse.Cependant je voudrais savoir si dans un plan local d'urbanisme le maire peut rendre indivisible un terrain qui appartient à un propriétaire.Si oui quel article de loi fau - t-il appliquer. Quelle est la marche à suivre à'un propriétaire pour pouvoir rendre indivisible son terrain .Bien cordialement Gérard GUIDAT

Bonsoir, Je ne sais pas si un maire peut rendre indivisible un terrain appartenant à un propriétaire. Je ne le pense pas pour les raisons suivantes : - le fait de ne pas pouvoir diviser son terrain peut diminuer sa valeur. - l''élargissement ou de modification des rues avec diminution de la surface de terrains serait difficilement possible. Je connais très bien, le cas d'un lotissement dont les lots vont de 2500 m2 à plus de 7000m2. Le règlement du lotissement interdit la divisibilité des lots et le COS est de moitié par rapport au reste de la ville. Les personnes qui ont acheté ces terrains sont maintenant âgés et ne peuvent plus les entretenir et souhaiteraient la divisibilité pour avoir moins de travail mais également pour faire une bonne opération financière. La question de la divisibilité a été posée à plusieurs reprises lors des assemblées générales mais une majorité l'a refusée à chaque fois. Voici quelques années, la mairie a modifié des virages et les propriétaires des lots concernés ont perdu des m2 de leurs terrains. Mais, rogner sur la surface des terrains était contraire au règlement du lotissement car rogner c'est diviser le terrain. Les propriétaires du lotissement ont dû voter en faveur de cette divisibilité des lots concernés sous la menace de la mairie d'une longue procédure d'expropriation ! La mairie n'a donc aucun intérêt de rendre un terrain indivisible ! Dans votre cas, vous souhaitez rendre indivisible les lots pour garder un cadre de vie agréable mais les héritiers des propriétaires actuels voudront valoriser leur héritage et pour eux, pouvoir diviser les lots c'est avoir un héritage plus important ! A votre disposition Bien cordialement

Bonsoir, Je voudrais compléter mon commentaire ci-dessus. Dans le lotissement dont je vous ai parlé, quelques propriétaires ont contourné l'indivisibilité en créant une SCI pour leur terrain, il y a ainsi 3 maisons sur quelques terrains dont les propriétaires ne possèdent que des parts de SCI pour leur terrain. Le seul moyen pour limiter le nombre de maisons par terrain est le COS et là, le maire peut le faire baisser. Bien cordialement. Bien cordialement.

Commentaire sur le fond et non la forme : vous avez acheté "votre" terrain pas celui du voisin faire voter ce genre de règlement par la copropriété ou en passant par des pressions sur la municipalité - qui à mon avis outrepasse ses prérogatives - est faire preuve d'individualisme et d'égoïsme si vous voulez être tranquille, achetez les propriétés voisines

@ canounet Votre commentaire ne répond pas à la question demandée. Il est idiot de dire '' si vous voulez être tranquille, achetez les propriétés voisines '' Pour comprendre ce genre de situation, il faut la vivre ce qui n'est pas votre cas mais c'est le mien. Vous avez surement des compétences dans certains domaines mais pas dans celui de la question posée, alors, à l'avenir abstenez-vous des faire des commentaires non constructifs ou faux comme ce fut le cas ce matin pour un autre problème concernant une imposition sur la plus value lors de la vente d'une résidence secondaire, domaine ou vous êtes nul !! Andy 91 Juriste

J'ai bien spécifié "commentaire" et non pas réponse vous pouvez le critique, n'empêche que c'est mon avis quant aux plus-values dont vous parlez, je maintiens, vérification faite à impôts service (vous m'aviez mis un doute) : lisez ma réponse dans l'autre sujet alors avant de traiter les intervenants de nuls, si vous avez d'autres sources, engagez la discussion et le dialogue et justifiez vos arguments je me permettrai donc de vous rétorquer à mon tour que bien que peut-être juriste vous êtes nul en communication