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Peut on se faire donation en étant pacsés sans enfant?

Question anonyme le 04/03/2014 à 22h05
Dernière réponse le 08/03/2014 à 21h27
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Nous sommes pacsés depuis 8 ANS et nous désirons nous faire donation au de rnier des vivants vu que nous possedons un bien commun,soit une grande maison.
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9 réponses pour « 
peut on se faire donation en étant pacsés sans enfant?
 »
Réponse de Tachin
Le 04/03/2014 à 22h20
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La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin. Pour améliorer ses droits vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Dans celui-ci ( un chacun à faire ), voici ce qu'il faut mettre ( à enregistrer chez le notaire par sécurité ) : Ceci est mon testament. Je sousigné(e), ... ... (nom, prénoms), né le ... (date) à ... (lieu de naissance), ayant mon domicile au (adresse), décide d'instituer comme mon/ma légataire universel(le) en pleine propriété ... ... (nom, prénoms), mon/ma partenaire de Pacs. Fait à ... , le ... . (Signature)
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Réponse de canounet
Le 04/03/2014 à 23h12
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Mais Tachin, les droits de succession ne seront-ils pas alors très élevés (de mémoire autour de 60% sur la part donnée) surtout s'il n'y a pas d'enfants ? la solution la meilleure serait le mariage
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Réponse anonyme
Le 04/03/2014 à 23h18
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Merci pour cette prompte réponse! Autre question relative à la question précédente, ya t'il des frais de succession dans le cas pré cité?
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Réponse de Tachin
Le 05/03/2014 à 17h52
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Ils sont identiques à ceux des couples mariés : 0€ ( si testament bien sur sinon, 60% ) Cependant, le jour où il y a des enfants, ces derniers viendront en concurrence du conjoint : auquel cas il faut remodifier le testament ou même le prévoir à l'avance par une clause que je n'ai plus en tête.
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Réponse anonyme
Le 05/03/2014 à 21h27
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Merci encore pour routes ces precisions! Cordialement!
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Réponse anonyme
Le 08/03/2014 à 19h55
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Un couple marié, sans enfant, doit il obligatoirement se faire donation pour les biens acquis?
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Réponse de Tachin
Le 08/03/2014 à 20h25
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C'est plus que conseillé puisque les parents du défunt sont héritiers également. Le conjoint survivant hérite de la manière suivante : de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie, des 3/4 de la succession si un seul des 2 parents du défunt est en vie, de l'intégralité de la succession si les 2 parents sont morts (mais les frères et sœurs ont un droit sur la moitié des biens de famille, dans certaines conditions).
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Réponse de canounet
Le 08/03/2014 à 20h54
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L'époux survivant étant usufruitier d'un éventuel logement
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Réponse anonyme
Le 08/03/2014 à 21h27
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Merci encore pour ces précisions!!
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