Peut on se faire donation en étant pacsés sans enfant?

La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin. Pour améliorer ses droits vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Dans celui-ci ( un chacun à faire ), voici ce qu'il faut mettre ( à enregistrer chez le notaire par sécurité ) : Ceci est mon testament. Je sousigné(e), ... ... (nom, prénoms), né le ... (date) à ... (lieu de naissance), ayant mon domicile au (adresse), décide d'instituer comme mon/ma légataire universel(le) en pleine propriété ... ... (nom, prénoms), mon/ma partenaire de Pacs. Fait à ... , le ... . (Signature)

Mais Tachin, les droits de succession ne seront-ils pas alors très élevés (de mémoire autour de 60% sur la part donnée) surtout s'il n'y a pas d'enfants ? la solution la meilleure serait le mariage

Merci pour cette prompte réponse! Autre question relative à la question précédente, ya t'il des frais de succession dans le cas pré cité?

Ils sont identiques à ceux des couples mariés : 0€ ( si testament bien sur sinon, 60% ) Cependant, le jour où il y a des enfants, ces derniers viendront en concurrence du conjoint : auquel cas il faut remodifier le testament ou même le prévoir à l'avance par une clause que je n'ai plus en tête.

Merci encore pour routes ces precisions! Cordialement!

Un couple marié, sans enfant, doit il obligatoirement se faire donation pour les biens acquis?

C'est plus que conseillé puisque les parents du défunt sont héritiers également. Le conjoint survivant hérite de la manière suivante : de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont encore en vie, des 3/4 de la succession si un seul des 2 parents du défunt est en vie, de l'intégralité de la succession si les 2 parents sont morts (mais les frères et sœurs ont un droit sur la moitié des biens de famille, dans certaines conditions).

L'époux survivant étant usufruitier d'un éventuel logement

Merci encore pour ces précisions!!