Donation d un terrain à batir avec usufruit

Bonjour. L'opération telle que projetée, comporte un double aléa: . Celui de la construction effective de la maison, . et celui de la perception effective de revenus locatifs. Peuvent être envisagées au-moins deux solutions: . La réserve d'usufruit sur le terrain donné (seule la nue-propriété serait donnée), . Ou intégrer dans l'acte de donation la CHARGE pour les enfants-donataires, de vous verser les loyers perçus des locataires; et le cas échéant, en cas de leur habitation personnelle, de conclure avec vous un bail de la loi de 1989. Tout ceci peut être développé. Bien à vous.

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse à la fois précise et claire. La solution qui pourrait etre envisagée et qui me parait aussi la plus simple, vu les aléas de la construction et de la location et pour éviter d'etre une charge à vie pour mes enfants par des loyers qu'ils auront à me verser, est la vente de ce terrain pour le placement en banque de sa valeur. J' aimerais savoir, si je fais une donation du produit de cette vente à mes enfants sur des comptes à leurs noms respectifs, s'il m'est possible de percevoir annuellement par exemple, l'ensemble des intérêts qui proviennent de ces placements. Merci à nouveau.

Bonjour. Il est effectivement possible, une fois la vente du terrain réalisée, de consentir aux enfants la donation de la NUE-PROPRETE de la somme représentant le prix. Vous conservez ainsi l'usufruit, et donc... les revenus. Bien à vous. P.-S. Je suis juriste en retraite, et si vous voulez mieux me connaître, tapez JURISNOTAIRE en barre de recherche (je flatte mon égo).

Bonjour mets parents on construit leur maison sur le terrain de ma soeur donc elle devient proprietaire apres leur deces a t elle le droit de pas nous verser notre part vu que la maison lui appartiens en theorie merci de votre aide

Bonjour, l'anonyme. Préalable mise au point : le propriétaire d'un terrain, l'est également de tout ce qui se trouve dessus et dessous; les juristes appellent celà "l'accession" (551 CC. et suivants, et notamment 552 pour votre cas). - sauf état descriptif de division, division du tréfond -métro, parkings- qui semblent ici hors sujet -. Voir ces articles du code civil, par la barre de recherches. De ce fait, votre soeur est propriétaire de la maison, depuis le début de sa construction. Votre formulation : "NOTRE part", donne à penser que vous auriez d'autres frères ou soeurs. La question n'est pas simple. Vos parents ont-ils consulté un notaire ou un juriste AVANT de réaliser leur projet de construction ? la situation est-elle "actée" ? En quels termes êtes-vous avec vos parents, et votre soeur "propriétaire" ? Vos réponses permettront (peut-être?) de dégager une solution. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.

En fait mets parents on vendu leur maison trop grande pour eux 2 et on financer la construction sur le terrain de ma soeur je veux pas renter dans les details mais comme la maison et a cotes de celle de ma soeur une personne autoritaire il y a mauvaise entente depuis quelques temps( je vais consulter si a eu un acte devant notaire) ce qui me mets le doute ! on et 5 freres et soeurs on a juste fait un papier sans passer devant notaire avec signature de chaque frere et soeur aurait une part de la maison vendu apres le deces de mets parents mais en ce temps là la confiance y etait maintenant je me demande si ce document a une quelconque valeur si ma soeur decide de ne pas respecter ce document non administratif et de rien nous verser merci de votre aide

... On peut craindre que le "papier" rédigé sans les conseils d'un juriste, ne soit juridiquement pas efficace. Quelle était l'intention de vos parents : avantager votre soeur (ptaire) par rapport à leurs autres enfants, ou créer une situation nécessitant d'être "rétablie en égalité" à leurs décès ? En d'autres termes, est-on plus près d'une donation (avantage pur et simple), ou d'un prêt, d'une simple "avance à rembourser plus tard" dans les successions ? D'après les éléments fournis, aux décès de vos parents, rien -sauf engagement juridiquement valable et irrévocable de votre soeur- ne peut obliger celle-ci : . A diviser sa propriété, . à vendre la parcelle détachée supportant la maison (parentale), . à procéder à une distribution (selon quels critères?) du prix de cette vente. Et encore : un tel engagement pourrait être qualifié de "pacte sur succession future", et en tant que tel, déclaré judiciairement nul de plein droit et non-écrit. Tenez-nous informés de la suite, notamment sur le point de savoir s'il existe un acte notarié, "codifiant" la situation. BAV. P.-S. "Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence." (bis)

En lisant tout cela, je retrouve notre situation familiale. Notre sœur et sa fille fâchée depuis 8 ans avec nos parents, nous sommes restés mon frère et moi à nous occuper d'eux. Devant notre mère dépressive et pensant ne plus revoir cette fille, notre père de 88 ans a entrepris une réconciliation, nous étions heureux de cela, mais nous avons assisté très rapidement au dépouillement des derniers biens de nos parents par cette sœur et sa fille. Véhicules, terrains etc. nous avons alors réagi, lorsque nous avons appris que le toit de nos parents allait aussi être mis en vente par cette sœur. Nous avons demandé une curatelle légère pour personne âgées et influençables. Il semblerait que le juge ne soit pas convaincu. La vente de la maison de nos parents investi dans l'immense nouvelle maison que construit notre nièce sur le terrain reçu récemment en donation par nos parents serait pour accueillir nos parents, toujours est ils que nous nous posons des questions, quand à la possibilité de notre sœur et nièce de s'entendre définitivement avec nos parents du fait qu'elles sont restées fâchées une fois,4 ans et une fois 8 ans. Aujourd'hui cette nièce me menace de me faire vendre ma maison, je vis seule et j'ai reçu il y a 18 ans comme mon frère et sa mère (notre sœur) une parcelle de terrain de notre père,, je l'ai reçu en nue propriété et mon père en est l'usufruitier ma sœur l'a reçu en pleine propriété. Mon inquiétude est : est ce qu'au nom de mes parents elle va me demander un loyer de cette parcelle (que je ne pourrai payer car je suis retraitée maintenant) et je vais donc devoir partir. Merci de m'éclairer,