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Donation d'un terrain à batir à mon enfant mineur

Question de sined63 le 30/05/2013 à 16h10
Dernière réponse le 30/05/2013 à 21h51
[ ! ]
Peut on donner un terrain à bâtir à mon enfant mineur, et en garder l'usufruit ? Si il fait construire une maison par la suite pourra t'il la vendre si j'ai l'usufruit sur le terrain ? Combien coute une donation pour un terrain ?
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1 réponse pour « 
Donation d'un terrain à batir à mon enfant mineur
 »
Réponse de canounet
Le 30/05/2013 é 21h51
[ ! ]
Je ne vois pas l'intérêt d'avoir un usufruit si vous faites une donation à votre enfant s'il s'agit pour vous de continuer à exploiter ce terrain, il n'y a aucun empêchement puisque vous restez responsable de votre enfant mais peut-être une donation comme vous l'envisagez est possible ... une vente future sera oblitérée par cet éventuel usufruit par contre, un professionnel, le notaire par qui vous devrez obligatoirement passer, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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