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Une donation faite a la mairie

Question de diafat le 12/09/2012 à 12h10
Dernière réponse le 30/04/2016 à 11h13
[ ! ]
Nous sommes 3 freres et 4 soeures pres le deces de notre pere nous voulons vendre la maison mais le plus jeune dit que notre pere lui a fait une donation a la mairie mais nous avons l acte notarier au noms de tous les heritiers comment faire nous ne comprenon rien nous vivons en algerie et la maison et a alger
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6 réponses pour « 
une donation faite a la mairie
 »
Réponse anonyme
Le 01/11/2012 à 15h16
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Une donation n'est etablie que par un notaire.elle doit etre enregistrée et publiée pour etre valable.voyez avec votre notaire ou avocat.
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Réponse de layanah
Le 20/11/2012 à 15h49
[ ! ]
Je confirme les dires,ci-joint un lien www.avocat-achour.com
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Réponse de diafat
Le 22/11/2012 à 10h48
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Le juge a choisis 1 expert en foncier pour le partage mais l avocat dit qu il faut 2 mois a partir de la notification par huissier aux autre heritier je voudrez savoir si c exacte
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Réponse de Avocate
Le 24/11/2012 à 00h06
[ ! ]
Il existe 2 jugements le tahdiri et tamhidi,pour le 1er c'est notification par huissier,en l’occurrence le second s'est immédiat.demandé à votre avocat. www.avocat-achour.com
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Réponse de madee
Le 15/04/2014 à 21h04
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Une donation se fait devant notaire elle est enregistrée alors vous seriez au courant il faut réagir à cet état de faits
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Réponse de diafat
Le 30/04/2016 à 11h13
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Puige avoir votre adresse pour venir vous voir
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