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Dons manuels

Question de françola le 15/11/2015 à 17h36
Dernière réponse le 15/11/2015 à 18h23
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Ma soeur a détourné à son seul profit, 4 ans de loyers, il y a 27 ans, au mépris de l'usufruit de ma mère, aujourd'hui décédée. Sachant que je dispose d'une reconnaissance de dette signée par ma soeur sur le sujet, puis-je faire réintégrer ce détournement comme don manuel dans la succession ? Quel moyen ai-je pour faire valoir mes droits ?
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1 réponse pour « 
dons manuels
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Réponse de rouky_57
Le 15/11/2015 é 18h23
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Interroger votre notaire et presenter lui cette reconnaissance. Si elle est encore valable, alors il la prendra en compte: Seul le notaire gerant la succession peut le faire.
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