663 096
questions
1 440 249
réponses
1 440 350
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Don de l'usufruit quelles sont consequences

Question anonyme le 26/01/2010 à 21h39
[ ! ]
Ma mere a l'usufruit du domaine depuis le deces de mon pere, son souhait par testament. avec mes soeurs, nous avons cree une hoirie. si ma mere aujourd hui renonce a son droit d'usufruit, en fait un don a ses filles et nous rompons l'hoirie pour passer a un partage du domaine, quels seraient les frais et consequences de telles demarches, concernant cet usufruit et hoirie, d'abord serait juridique possible?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
don de l'usufruit quelles sont consequences
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.254