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Droit aux congés npayés

Question de alinette le 13/03/2012 à 11h20
Dernière réponse le 13/03/2012 à 13h00
[ ! ]
Je suis actuellement en arrèt de maladie depuis le 7 septembre 2011. Ma maladie a été reconnue MALADIE PROFESSIONNELLE le 11 octobre 2011. Ma reprise est prévue le 18 Avril 2012. Je souhaiterai savoir si je peux prétendre à mes congés cet été. Je travaille dans un établissement médico-social encadré par la convention collective 1951.
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1 réponse pour « 
droit aux congés npayés
 »
Réponse de canounet
Le 13/03/2012 é 13h00
[ ! ]
Maladie professionnelle ou pas, les congés acquis avant l'arrêt peuvent être reportés au-delà de la période légale pendant laquelle ils auraient dû être pris l'employeur a la liberté d'en fixer les dates par contre, aucun congé n'est acquis pendant la période d'arrêt, vous ne pourrez prendre que ceux acquis à partir du 18 avril
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