670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Droit du Contrat de Mariage Français en Californie

Question de lax2014 le 04/05/2014 à 20h20
[ ! ]
Dans notre procédure de divorce actuellement en cours en Californie mon mari conteste la validité de notre contrat établie avant mariage en France, devant Notaire en 2002. Le contrat désigne les articles 1536 1541 du code civil Français. Tous les deux, Français au moment des faits, nous avons acquis la double nationalité Américaine quelque années après notre mariage. Ce contrat de mariage, compte tenu de son particularisme, peut'il être reconnu valable par un juge du conté de Los Angeles? Si oui, avec quel arguments? Merci d'avance pour votre aide précieuse!
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Droit du Contrat de Mariage Français en Californie
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T18.005