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Droit d utilisation de parties communes

Question de boree83 le 24/08/2009 à 01h04
Dernière réponse le 25/02/2010 à 23h44
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Bonjour, J'ai ouvert un restaurant il y a deux ans dans des locaux commerciaux dont je suis proprietaire situés en rez de route d'une résidence, la copropriété à autorisée l'exploitation et ce à titre gratuit, des parties communes situées devant tous les locaux commerciaux de cette résidence; à savoir l'autorisation d'installer une terrasse afin de l'exploiter . Cette autorisation fut votée à la majorité en Assemblée generale depuis 2004, et en 2009 l'autorisation à été étendue aux locataires éventuels de ces locaux. Ma question : au bout de plus de deux ans d'exploitation, est-ce que la résidence peux nous retirer le droit d'exploiter cet espace alors que ce droit fut voté à la majorité a chaque fois en Assemblée generale ? Peut on subitement obliger les commercants à signer un bail precaire ou commercial ? email: boree83@hotmail.fr Merci par avance A vous lire
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1 réponse pour « 
droit d utilisation de parties communes
 »
Réponse de cyannick
Le 25/02/2010 é 23h44
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Les parties communes restent des parties communes et la copropriété peut récupérer son bien quand elle le souhaite, il vous aurait fallu déterminer une durée d'occupation dans la résolution d'assemblée pour pouvoir vous opposer à cette reprise de parties communes
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