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Transfert adresse domicile personnel ...

Question de zonar le 03/10/2009 à 19h01
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Quel est l'intérêt pour un artisan, bénéficiant d'un bail Locaux Mixtes, comprenant une maison d'habitation (loyer de 400 €) et de locaux commerciaux ((loyer de 900 €), de faire transférer mensongèrement l'adresse de son domicile personnel à l'intérieur des locaux commerciaux (immeuble et adresse distincts), au niveau de ses bilans comptables et par voie de conséquence, de ses déclarations fiscales (Régime BIC) ?
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