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Droit et heritage de la maman

Question anonyme le 08/07/2011 à 03h46
Dernière réponse le 08/07/2011 à 09h20
[ ! ]
Nous sommes 6 enfants le père décédé en 1993 il nous lègue 1 villa + terrain quel sont les droits de la maman est elle la propriétaire
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2 réponses pour « 
droit et heritage de la maman
 »
Réponse de Tachin
Le 08/07/2011 é 07h58
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Sans informations précises, il est difficile de vous répondre. Je suppose que vous parlez du droit français déjà. Quel était le contrat de mariage de vos parents ? La villa était peut être un bien personnel de votre maman ?
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Réponse de canounet
Le 08/07/2011 é 09h20
[ ! ]
Marié sans contrat de mariage particulier, le conjoint survivant hérite au choix soit 1/4 en pleine propriété soit la totalité en pleine propriété si l'option n'est pas confirmée dans les 3 mois suivant le décès, le conjoint est supposé avoir opté pour la totalité en usufruit cela concerne les biens propres du défunt
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