Droit locatif - Page 31
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Doit on vider entièrement une maison qui doit être démolie
La maison actuellement en vente doit être démolie , sommes nous obligés de la vi...Le 09/08/20111 réponse
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Resiliation du proprietaire avant la fin du baiL
Mon proprietaire peut il me resilier mon contrat de loction avant la fin de mon...Le 08/08/20112 réponses
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Attente de logement (loi dalo)
Bonjour à tous, Je vous expose la situation, nous sommes hébergés depuis prè...Le 07/08/2011
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Réduction de préavis de résiliation bail de location
Etant propriétaire d'un appartement que je loue actuellement, mon locataire m'a...Le 04/08/20113 réponses
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Ma caravane sur mon terrain bati
Puis je loger ma mere sans domicile .Sur notre terrain de 1000m bati de notre ma...Le 30/07/20111 réponse
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Séparation avant divorce
Nous sommes séparés depuis 3 mois. Nous sommes propiriétaires et nous sommes d'a...Le 26/07/20111 réponse
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Préavis en cas de mutation d'un concubin
Nous avons louer à une jeune fille un f2 depuis un peu moins de 3 ans, depuis el...Le 23/07/20111 réponse
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Recherche activement un logement
Bonjour, je rentre en première année de BTS au lycée Boucher de Perthes à Abbevi...Le 22/07/2011
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Compteur d'eau a l’extérieur de chez moi?
Il y a 6 Mois j'ai eu une fuite au niveau du compteur d'eau qui et a l’extérieur...Le 21/07/20112 réponses
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RSA+temps partiel : délai de préavis de départ?
Bonjour, je suis titulaire du RSA, mais occupe également un emploi à temps part...Le 20/07/20111 réponse
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Comment marche l'assurance décénale
Bonjour, Nous avons fait construire il ya 3 ans, il y a une fissure qui comm...Le 19/07/2011
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Resiliation de bail avant l'echeance pour loger da
En tant que proprietaire peut-on resilier un bail d'appt au locataire et quels s...Le 19/07/20112 réponses
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Restitution du dépot de garantie bail commercial
Combien de temps ai-je pour restituer le montant du dépot de garantie dans un ba...Le 19/07/20111 réponse
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Comment résilier un bail si l'ex conjoint refuse?
Bonjour, Je suis actuellement séparée de mon ex conjoint depuis 1 an et nous ne...Le 17/07/20113 réponses
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Droit de changer de serrure
Un locataire peut il changer les canons de serrure de porte afin d empecher l en...Le 16/07/20111 réponse
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Réparation d'une cuve à fioul
Peut- on obliger le propriétaire à réparer la cuve à fioul que je viens de rempl...Le 15/07/20111 réponse
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Fuite d'eau et location
Je suis locataire et ma consommation annuelle d'eau s'élève en général à 44 m3 p...Le 14/07/20113 réponses
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Après agression chez soi un préavis plus court
Bonjour, Il y a de cela une semaine maintenant, alors que nous étions au lit av...Le 08/07/20111 réponse
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Consitions des saisie sur compte bancaire
Est il possible de procéder à une saisie sur compte bancaire lorsque le locatair...Le 07/07/20111 réponse
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Location bail rétractation
Bonjour, j'ai signé samedi 2 juillet un bail locatif pour un appartement, je do...Le 06/07/20111 réponse
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