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Restitution du dépot de garantie bail commercial

Question anonyme le 22/05/2009 à 18h52
Dernière réponse le 19/07/2011 à 10h16
[ ! ]
Combien de temps ai-je pour restituer le montant du dépot de garantie dans un bail commercial
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1 réponse pour « 
restitution du dépot de garantie bail commercial
 »
Réponse anonyme
Le 19/07/2011 é 10h16
[ ! ]
Bonjour, j'étais titulaire d'un bail commercial que j'ai cédé. Dans mon bail initial il était prévu que je régle la taxe foncière , depuis mon entrée soit 3 ans on ne m'a jamais réclamé cette somme . j'ai cédé mon bail et dans mon décompte final j'ai déduit le dépôt de garantie initial de mes loyers dus , en faisant abstraction de la taxe foncière et autres charges . Cela fait 9 mois que j'ai quitté est ce qu'il est possible que le bailleur me réclame la taxe foncière sur 3 ans , meme si le délai de deux mois est largement dépassé, merci pour votre réponse ,
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