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Resiliation du proprietaire avant la fin du baiL

Question anonyme le 26/08/2009 à 10h16
Dernière réponse le 08/08/2011 à 15h55
[ ! ]
Mon proprietaire peut il me resilier mon contrat de loction avant la fin de mon bail dans le but d'y mettre sa fille a la place?
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2 réponses pour « 
resiliation du proprietaire avant la fin du baiL
 »
Réponse de TI1000
Le 26/08/2009 é 19h11
[ ! ]
Je suppose qu'il s'agit d'un bail de trois ans signé avec un bailleur /personne physique/De toute façon meme si c'était signé avec une personne morale c'est la meme chose.le propriétaire a t'il le droit de reprendre son logement pour y habiter.REPONSE: oui/ le propriétaire a t'il le droit de reprendre son logement pour y faire loger un membre de sa famille.REPONSE:oui/ Le propriétaire a t'il le droit de reprendre le logement pour le mettre en vente.REPONSE: oui/ Mais le législateur a recadré tous ces cas, dans une loi de 1985 ( relations entre les bailleurs et les locataires) / dans le cas qui vous interesse la réponse est:NON, car le propriétaire ne peut pas casser ou résilier le bail avant le terme des trois ans,et en respectant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, c'est à,dire qu'il doit vous informer 6 mois avant , et le teneur de la non reconduction du bail est importante aussi, le législateur a tenu que la bailleur donne la raison, c'est à dire, dans votre cas, pour y loger sa file/ s'il ne respecte pas ces conditions( lettre recommandée/ 6 mois avant le terme/ en donnant la raison) le législateur a considéré que cette demande du bailleur était nulle et non avenue, c'est à dire une reconduction automatique de 3 ans du bail. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec A.R à votre baileur pour l'informer qu'il n'a pas respecté le délai de préavis de 6 mois mais au terme du bail, que cette demande est nulle et non avenue/ qu'il doit respecter la loi/ soignez la présentation et l'écriture mais soyez ferme/ N'acceptez pas de préavis par téléphone cela ne vaut strictement rien/MEME SI LE PROPRIETAIRE A LE DOUBLE DE VOS CLEFS, ILLUI EST INTERDIT DE PENETRER DANS VOTRE LOGEMENT,EN VOTRE ABSENCE ET SANS VOTRE ACCORD/ Violation de domicile/ le propriétaire n'a pas non plus le droit de changer les serrures de votre logement pour vous empecher de rentrer dans celui-ci/ Dans les deux cas précités, faites intervenir la police pour violation de domicile, et pour constater la pose d'autres serrures/ une association de défense des consommateurs peut vous conseiller et/ou vous représentez. BON COURAGE.
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Réponse anonyme
Le 08/08/2011 é 15h55
[ ! ]
Je voudrais recuperer le logement de ma mere pour y habiter, il reste 2 ans sur le bail est-il possible de convenir d'un arrangement avec le locataire pour pouvoir le recuperer et lui trouver un logement equivalent sur paris? comment puis-je m'y prendre pour le recuperer le plus rapidement possible avec accord du locataire sur quoi peut on s'entendre ?
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