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Consitions des saisie sur compte bancaire

Question anonyme le 07/07/2011 à 13h10
Dernière réponse le 07/07/2011 à 14h17
[ ! ]
Est il possible de procéder à une saisie sur compte bancaire lorsque le locataire qui ne paie pas est en redressement à la banque de france. Suite à cette saisie sur compte bancaire, puis je procéder à un avis d'expulsion?
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1 réponse pour « 
consitions des saisie sur compte bancaire
 »
Réponse de canounet
Le 07/07/2011 é 14h17
[ ! ]
Vous devez engager dans les formes légales, une procédure auprès du tribunal c'est lui qui décidera des mesures à prendre : délai, saisie, expulsion ...
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