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Droit du sol avant l'indépendance de Madagascar

Question de liva65 le 24/04/2012 à 16h34
Dernière réponse le 20/06/2015 à 16h18
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Bonjour. Je voudrais demander si j'ai le droit d'obtenir une nationalité Française? Je suis malgache et je suis né en 1956, donc avant l'indépendance. Lorsque j'ai demandé mon extrait d'acte de naissance içi à Madagascar, je suis enregistré dans un livre d'archives inscrit "FRANCAIS" et je ne suis nullement retrouvé dans les archives malgache. J'ai également fait une demande d'extrait d'acte de naissance à Nantes et j'ai bien reçu la copie intégrale de mon acte de naissance qui était enregistré la bas. Je voudrais demander si quelqu'un pouvais m'aider. Cordialement.
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3 réponses pour « 
Droit du sol avant l'indépendance de Madagascar
 »
Réponse anonyme
Le 24/04/2012 é 18h38
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C'est bizarre de vouloir la nationalité française 50 ans après l'indépendance, vous aimez la france en fait.
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Réponse anonyme
Le 24/04/2012 é 19h13
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La france non mais les alloc oui. ....................................................................................................................................
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Réponse de geantmze
Le 20/06/2015 é 16h18
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Pour être français il y a deux voies possible , le droit du sol ou le droit du sang , je n’ai aucune de de la manière dont le juge statue sur un cas au-détriment d'un autre . Je suis né le 08 Mars 1958 à Majunga Madagascar et mes parents sont nés aux Comores avant l’indépendance . Ma demande de certificat de nationalité est rejetée parce que le juge dit que je suis originaire des Comores alors qu'il voit bien clairement que je suis né à Madagascar français et de parents qui sont nés aux Comores français . Il dit que ce n'est pas parce que j'ai un acte de naissance de Nantes que je suis français , alors que je m'attendais à plus de précision sur mon double droit du sol . je suis né dans un ancien territoire d'outre -mer de parents nés dans un ancien territoire d'outre-mer donc je suis né en France de parents qui y sont nés article 19-3 du code civil après une conservation de plein droit à l’indépendance de Madagascar l'article 32-3 du code civil . Une question m'a été posée comment avez vous conservé la nationalité française à l’indépendance des Comores . Pour être français à l’indépendance de Madagascar , il faut être né à Madagascar et ne pas avoir la nationalité malgache . Ce qui est mon cas mais le juge apuyé par le ministere me renvoie à la citoyenneté comorienne pour induire la justice en ereur alors qu'à l'independance malgache je suis devenu français de statut civil de droit commun suite à la conservation de plein droit
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