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Droit d'usage et d'habitation et taxe foncière

Question anonyme le 20/10/2012 à 00h59
Dernière réponse le 20/10/2012 à 23h56
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Bonjour, Mon père m'a fait donation d'une maison dans le cadre d'une donation partage ou il consent un droit d'usage gratuit et d'habitaton personnelle à sa seconde épouse et où il est stipulé qu'elle devra durant l'exercice de ce droit supporter les charges d'un usufruitier. Je viens de recevoir la taxe foncière et en ai donc demandé par lettre recommandée avec A.R. à ma belle-mère, le remboursement, car cette taxe fait partie des charges d'un usufruitier. Je suis allé au centre des impôts qui m'ont dit qu'elle n'avait pas payé et qu'étant propriétaire c'était à moi de le faire, ce que j'ai fait. Ma question est la suivante : Que doit je faire pour me faire rembourser ? De plus, ma belle-mère est partie en maison de retraite et c'est sa fille qui est sa tutrice. Elle ne répond ni à mes courriers ni à mes messages téléphoniques. La maison aujourd'hui est vide et n'est absolument pas entretenue, depuis 1978 date de sa construction aucun travaux n'y a jamais été fait pas même les tapisseries. La tutrice de ma belle-mère ne veut pas me remettre l'attestation d'assurance habitation me prouvant qu'elle a bien assuré le bien. Je tiens également à préciser que ma belle-mère n'a rendu visite à mon père en maison de retraite que 2 fois en 6 ans et encore au tout début du séjour.
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2 réponses pour « 
droit d'usage et d'habitation et taxe foncière
 »
Réponse de Andy 91
Le 20/10/2012 é 23h24
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Bonsoir, Votre avez beaucoup de soucis avec votre belle-mère, après la demande de récompense, question à laquelle j'ai répondu, voici maintenant le problème de la taxe foncière. La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie. Mais il ne s'agit pas là, juridiquement parlant, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien. Ainsi, la taxe foncière est bien à votre charge et non à celle de votre belle-mère. Bien cordialement. Andy
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Réponse anonyme
Le 20/10/2012 é 23h56
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Merci Andy pour votre réponse. Vous avez effectivement raison, j'ai en fait des problèmes avec la curatelle de ma belle-mère car ma belle-mère elle même n'est plus en en capacité de prendre des décisions. Seulement voilà,il y a la clause que j'ai dans l'acte de donation de droit d'usage et d'habitation qui mentionne qu'elle doit bien payer les taxes supportées par un usufruitier même si elle n'est pas usufruitière. De plus, l'article 635 du code civil dit que je peux demander le remboursement de la taxe foncière puisqu'elle occupe la maison en totalité même si elle n'y vit pas. En droit public, effectivement, je dois payer cette taxe, en droit privé par contre, je peux lui en demander le remboursement, mais elle doit également respecter la clause de l'acte de donation du droit d'usage et d'habitaiton.
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