Droits pour les parents d'un enfant né en France

L'EFFET DE LA NAISSANCE EN FRANCE. " Est français, l'enfant né en France d'un parent lui même né en France " L'enfant né en France est français si l'un de ses parents au moins y est lui même né (art 19-3 du Code civil). Application aux enfants des ressortissants des anciens territoires sous souveraineté française : - L'enfant né en France avant le 1er Janvier 1994 d'un parent né sur le territoire d'une ancienne colonie française avant son indépendance est français. - L'enfant né en France après le 1er Janvier 1994 d'un parent né sur le territoire d'une ancienne colonie française avant son indépendance n'est pas français. L'enfant né en France après le 1er Janvier 1963 d'un parent étranger né en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français. L'enfant né en France de parents apatrides ou auquel aucune loi étrangère n'attribue la nationalité de ses parents est français (art 19-1 du Code Civil). L'enfant né en France de parents inconnus est français (art 19 du Code Civil).

Non non ils sont de la comunaute europe