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Droits pour les parents d'un enfant né en France

Question de noemy14 le 18/11/2009 à 13h53
Dernière réponse le 24/06/2018 à 00h07
[ ! ]
J'aimerais savoir quels sont les droits pour des parents qui ont un enfant né en France. Les parents sont de nationalité roumaine, ils sont arrivés en France légalement comme des touristes mais la femme enceinte desire accoucher en France et ils souhaitent rester ici. Pourront-ils demander un titre de séjour et si oui comment procéder ? Le mari pourra-t-il travailler légalement ? Merci de me répondre
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2 réponses pour « 
droits pour les parents d'un enfant né en France
 »
Réponse de MariannesJacobin
Le 19/12/2012 à 15h12
[ ! ]
L'EFFET DE LA NAISSANCE EN FRANCE. " Est français, l'enfant né en France d'un parent lui même né en France " L'enfant né en France est français si l'un de ses parents au moins y est lui même né (art 19-3 du Code civil). Application aux enfants des ressortissants des anciens territoires sous souveraineté française : - L'enfant né en France avant le 1er Janvier 1994 d'un parent né sur le territoire d'une ancienne colonie française avant son indépendance est français. - L'enfant né en France après le 1er Janvier 1994 d'un parent né sur le territoire d'une ancienne colonie française avant son indépendance n'est pas français. L'enfant né en France après le 1er Janvier 1963 d'un parent étranger né en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français. L'enfant né en France de parents apatrides ou auquel aucune loi étrangère n'attribue la nationalité de ses parents est français (art 19-1 du Code Civil). L'enfant né en France de parents inconnus est français (art 19 du Code Civil).
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Réponse anonyme
Le 24/06/2018 à 00h07
[ ! ]
Non non ils sont de la comunaute europe
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