Durée de validité d'une délibération municipale
Question de mwaliby le 02/04/2012 à 18h50
Dernière réponse le 10/04/2012 à 18h43
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Dernière réponse le 10/04/2012 à 18h43
Une délibération municipale non éxécutée reste -elle valable depuis 1994?
Le maire d'alors est décédé quelques années après.Les maires suivants n'ont effectué aucune démarche pour son éxécution.
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1 réponse
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durée de validité d'une délibération municipale
»
Réponse de CHAUMIR
Le 10/04/2012 é 18h43
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Le 10/04/2012 é 18h43
La délibération est applicable dès son affichage, et autant que le Conseil municipal ne l'aura pas rapportée.
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