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Mise à disposition et élue au conseil d'admnistrat

Question de shivaducas le 14/10/2009 à 10h58
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Je suis agent de la fonction publique territoriale et mise à disposition du Comité d'Action Sociale du Personnel Municipal (association loi 1901) depuis 2004. Je suis, également, élue en qualité de secrétaire du conseil d'administration de cette même association. C'est mon deuxième mandat. Cela n'a jamais posé de problème jusqu'aux dernières élections municipales. Depuis ma hiérarchie m'a mise en demeure de choisir soit le maintien au sein du conseil soit le maintien sur le poste de secrétaire du Comité d'Action Sociale sous prétexte d'incompatibilité de fonctions. J'ai demandé à voir le texte sur lequel elle se base mais ne l'ai toujours pas vu. Il semblerait qu'elle se base sur le texte qui dit qu'un fonctionnaire ne peut pas être élu (maire, conseiller municipal etc ...) dans sa collectivité d'origine. Est-ce que cela s'applique vraiment à mon cas ? Merci de votre réponse
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