Eviction membre conseil d'administration changement statuts

Peut-être y a-t-il une jurisprudence d'un tribunal à ce sujet mais votre présidente a raison de part votre double casquette (époux d'une salariée et membre du Bureau) vous êtes en face de conflits d'intérêts qui semblent d'ailleurs vous être reprochés sachez que, par exemple, que la loi prévoit qu'un conseiller municipal doive se retirer de la salle des débats et ne pas participer ni au vote ni à la discussion lorsqu'ils est dans une situation similaire il est donc inutile de demander une modification des statuts une simple décision du CA est suffisante quant à cette directrice salariée, elle est justement salariée et n'a pas pouvoir de faire modifier les statuts c'est l'AG qui en déciderait éventuellement concernant les éventuelles améliorations que vous pensez nécessaires au bon fonctionnement de l'assoc,c'est de votre devoir de membre du CA et du Bureau d'en parler, mais attendez donc 2 mois (fin du CDD de votre conjointe) avant de vous lancer

Complément : mais en vous relisant, vous n'avez pas dit si la modification avait été acceptée par l'AG ? tant qu'elle n'est pas enregistrée en préfecture (1 à 2 mois), elle n'est pas juridiquement effective et vous pouvez toujours parler de suite de ces améliorations, mais en tant que simple adhérent

Je ne suis pas d'accord et je pense que Canounet me rejoint sur le fait car ce n'est pas la présidente qui demande les modifications mais la directrice. La directrice est salariée de l'association, il semble qu'elle soit admise à participer aux réunions du CA, pour donner son avis et de donner les informations de fonctionnement de la crêche. Elle n'a aucun droit de vote dans le CA et encore moins d'exiger des motifications des statuts de l'association. Quant à la validation d'un tel article, cela me semble aller à l'encontre de tout principe lié au l'égalité des gens. On ne demande pas à un maire de démissionner parce que son épouse est dans une association. A la rigueur, que si au CA on parle de votre épouse, dans ce cas là alors qu'on vous demande de ne pas prendre au vote voire de quitter la pièce, je pourrai comprendre. Mais interdire et sanctionner d'une révocation un administrateur parce que son épouse travaille dans l'association. Que va-t-elle faire pour les membres ayant des enfants dans la crêche et dont les parents posent trop de question ? Si l'article passe, reprenez contact, je vous aiderai à aller au tribunal. Gardez l'ensemble des comptes-rendu de réunion, surtout celui précisant que la directrice demande la modification des statuts. Pour rappel, un administrateur est élu par l'AG, celle l'AG peut le révoquer (donc le démissionner). Des cas précis comme le non paiement de cotisation ou de fautes graves peuvent entrainer l'exclusion de l'association et de ce fait la révocation du mandat d'administrateur. Cet article revient à : Une exclusion d'un administrateur d'un CA pour le punir que sa femme travaille dans l'association. Cette sanction est disproportionnée pour les faits, faits qui en outre ne sont pas une faute, ni ne porte préjudice à l'association. Les prises de décision de la directrice et si le CA et l'AG les confirment, montrent que la directrice est une dirigeante de fait de l'association. Dans ce cas, sa rémunération doit être la même que pour les dirigeants d'association (max 3/4 du smic), dans le cas contraire l'association pourra être facilement requalifiée comme lucrative et donc perdre ses avantages fiscaux. Elle risque alors de se voir soumise aux mêmes impôts que les entreprises commerciales (TVA, impôt sur les sociétés…). Il me semble que votre CA doit se ressaisir au plus vite et remettre les "pendules" avec la directrice afin de lui indiquer clairement qui prend les décisions dans l'association (le CA).

Il est évident que si vous faites cela, votre épouse n'aura aucune chance d'être embauchée. A vous de choisir.

Merci de vos réponses. Pour info,la presidente accede a la demande de la directrice et fait passer ce nouvel article comme etant une demande de sa part et non de la directrice. une AG extraordinaire est prevu pour voter les nouveaux statuts le 19/02 avec à sa suite l'AG ordinaire ce qui me semble est non valade(AgE et AGO peuvent se faire le meme jour mais pas en continues) mais passons,le but n'étant pas de pénaliser l'association mais de la mettre sur de bons rails pour qu'elle perdure Cependant a ce jour,il y a eu des rebondissements. En effet ma femme vient d'etre sanctionné par un avertissement et nous pensons contester et attaquer pour harcelement moral.voici un rappel des faits expliquant le pourquoi de notre position: 1/date de ma nomination 02/2012 au sein du CA 2/date d'embauche de ma femme 14/12/2012 3/problemes d'eczema sur les mains de ma femme suite a l'utilisation de gants latex pour les changes,ou allergies aux couches sans arret de travail mais avec une demande de travailler avec des gants vinyls pour supprimer les 2 problemes environ 10 jours apres la prise de poste 4/ne comprenant pas certains fonctionnements de je demand epar orale des informations a la presidente 10/01/2013 5/ repas de midi en compagnie de la presidente 17/01 avec un listing de mes interrogations que je lui laisse pensant faire avancer les choses dans le bon sens,listing qu'elle s empresse de donner a la directricela meme fin de journée 6/demande aux membres du bureau d une réunion extraordinaire le 18/01 fixant la date au 23/01 7/le 21/01 je demande qu'on me restitue ce listing afin que l'on puisse voir les differentes reponses faites à mes questions 8/le 22/01 retour de mon questionnaire 9/le 23/01 reunion la directrice le prend mal et penses que je la vise personnellement ce qui n'est pas le cas accusant ma femme d'etre un espion venant me rapporter des infos de la creche,l'accusant de pas respecter son devoir de discretion 10/ le 05/02 le planning de ma femme est changé pour la journée du 07/02 ,ma femme veut comprendre on lui explique qu'une reunion est prevue pour elle en fin de journée;le soir au vue du souci et de la réponse vague j'appelle la présidente demandant de quoi il retourne (c'est la periode d'entretien individuel pour chaque salarié) on me répond aucun probleme c'est juste une rencontre,soit. 11/ le 06/01 reception d'une lettre recommandée avec AR au motif d'une probable sanction a son endroit,"votre comportement depuis 3 semaines nous oblige a envisager a votre égard une éventuelle sanction" ce qui correspond au moment ou la directrice prend connaissance de mes questions (douteux) 12/ le 07/01 convocation sanction avertissement pour insubordinnation ,non respect du reglement intérieur,non respect de devoir de discretion à ce jour en attente de la notification de la sanction par lettre avec AR A la vue de ce calendrier ,j'ai la nette impression qu'on essaie de discrediter ma femme pour m'atteindre,gener ma femme dans son travail afin qu'elle craque et valide les "dires" de la directrice Qu'en pensez vous? mon souhait faire reconnaitre le préjudice et le harcelement moral vécu par ma femme et en aucun cas ne gagner de l'argent sur l'association le symbole suffira et faire avancer les droits des salariés de notre association

J'avais bien précisé que la directrice n'avait pas pouvoir de demander une modification des statuts et je me doutais bien que la présidente allait prendre cette demande comme venant d'elle par contre, il est vrai que le rôle et les prérogatives de la directrice doivent être cadrées sous peine de sanction pour gestion de fait par une salariée concernant l'art des statuts, ce ne peut être qu'une mention comme celle que nous décrivons avec Rouky et en aucun cas un motif de révocation du CA les accusations de non respect de devoir de discrétion ne jouent pas puisque rien n'a été divulgué à l'extérieur, mais au contraire à un membres du CA responsable élu maintenant il faudrait savoir si les accusations d'insubordination et de non respect du règlement intérieur sont fondées et là-dessus, l'attitude de votre conjointe doit être irréprochable

La première chose à faire est une lettre LRAR de contestation des faits reprochés. Dès qu'elle arrivera. Ensuite consulter organisme syndical (CFDT, CGT,...), ils aident et conseillent dans ces cas. Ils demandent juste de s'adhérer. Malheureusement dans cette situation, on cherche à vous exclure tout les 2 car vous avez posé les questions génantes. A vous de savoir si vous voulez aller jusqu'au bout et qu'elles sont les documents en votre possession. Mais cela sera la "guerre". Ne démissionnez pas, quelques soient leurs pressions. Même avec cet argument. Seul l'AG peut vous révoquer. Ils n'ont qu'à rompre le contrat de travail de votre épouse qui fini en avril. Pour le 19/02, vous devez préparer ce que vous aurez à dire lors de l'AG. Parler en au tour de vous, les membres peuvent refuser cette modification des statuts. Essayez de discuter calmement avec la présidente, en lui faisant comprendre : - quelle image donne-t-elle en agissant ainsi, elle passe pour une subordonnée de la directrice. La directrice est la pour donner des informations et des explications sur les activités en cours, sur le travail mais pas pour agir dans le fonctionnement du CA. - qu'une révocation d'un membre du CA sur la base que sa femme travaille dans l'association est disproportionné aux faits et que dans le cas de poursuite judiciaire le risque pour l'association est important. - que vous allez aux Prud'hommes Vu la situation, je doute que vous arrviez à parler calmement. Tant que les statuts ne sont pas enregistrés, ils ne sont pas appicables. Pour le harcélement moral, il vaut des preuves, éventuellement constat de médecin pour la dépression induite. Le CA a-t-il validé la proposition de modification des statuts ? Le CA doit valider les propositions avant de les soumettre à l'AG. Si le CA est majoritairement contre vous, vous aurez aucune chance de régler le problème au niveau associatif. Avez-vous pris contact avec la PMI et de connaitre leurs positions quant à ce type d'article ? Les modifications des statuts doivent être transmis à la PMI et peuvent donc remettre en question l'agrément de l'association. Je fais chercher ce que je trouve dans code civil ou commerce contre ce type d'article.