670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Eligibilité d'un étranger ass. Loi 1901

Question anonyme le 18/12/2008 à 00h26
Dernière réponse le 02/10/2012 à 17h51
[ ! ]
Les statuts d'une association type Loi 1901 , édités en 1948 mais non modifiés depuis disent que " pour être éligible au conseil d'administration de l'association, il faut être français, majeur , jouir de ses droits civiques et être membre de l'association depuis plus de 3 ans" Dans ce contexte, un membre résidant en France mais de nationalité belge est-il éligible ? Merci .
Répondre
3 réponses pour « 
eligibilité d'un étranger ass. Loi 1901
 »
Réponse de canounet
Le 01/03/2010 é 20h25
[ ! ]
Loi de 1901 : "toute personne peut faire partie d'une association" "personne" et non pas citoyen donc, mineurs, étrangers, repris de justice, nouveaux membres peuvent adhérer "tout adhérent peut être élu aux fonctions de dirigeant" les statuts peuvent toujours évoquer des restrictions justifiées (être ancien élève pour une association d'anciens élèves, ou musicien pour une assoc de musiciens) mais là, vos statuts me semblent scandaleux, inadaptés de nos jours, voire même antidémocratiques j'espère que les femmes sont acceptées chez vous ! ce n'est pas une loge maçonnique au moins ! je vous conseille de demander aux membres de les dénoncer lors de la prochaine AG
Répondre
Réponse de Calou73
Le 02/10/2012 é 16h04
[ ! ]
Nous venons de découvrir que la Société Centrale Canine (SCC), association loi 1901 d'utilité publique a dans ces status que les membre de bureau doivent être de nationalité française. Ont-ils le droit d'exclure les personne d'autres nationalités? "Pour être éligible au Comité, il faut être français, majeur, jouir de ses droits civiques et être membre de l’Association." Merci d'avance pour votre réponse. EV
Référence(s) :
http://www.scc.asso.fr/CLUB-D-UTILISATION-statuts,103
Répondre
Réponse de canounet
Le 02/10/2012 é 17h51
[ ! ]
Le fait qu'il soient exclus du comité est discriminatoire tout adhérent peut postuler aux fonctions de dirigeants voir réponse ci-dessus
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
eligibilité d'un étranger ass. Loi 1901
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.746