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Exoneration d'impots fonciers

Question anonyme le 24/11/2011 à 16h46
Dernière réponse le 24/11/2011 à 17h14
[ ! ]
Ma maman a 89 ans, elle est atteinte de la maladie de Parkinson et est donc à ce titre prise en charge à 100% par la sécurité sociale. Elle bénéficie d'ailleurs d'une APA de niveau 2. Par contre, son revenu fiscal de référence est supérieur au taux exigé. Elle est non imposable sur le revenu car L'APA lui permet certaines déductions A t' elle droit à une exonération d' impôts fonciers, locaux ?
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1 réponse pour « 
Exoneration d'impots fonciers
 »
Réponse anonyme
Le 24/11/2011 é 17h14
[ ! ]
Si le revenu fiscal de référence de votre maman est supérieur à 10 024 € pour une part ou 12 700 € pour 1,5 part, elle ne peut pas être exonérée. Que ce soit de taxe foncière ou de taxe d'habitation et ce même si elle remplit la condition d'âge.
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